L'autorisation des aides européenne pour le renouvellement de la flotte des pêcheurs en Outre-mer est conditionnée à la remise, chaque année au 31 mai, d'un rapport sur l'état de la ressource et des capacités des bateaux de pêche sur le territoire. Ce que la France ,les territoires d'outre-mer n'ont pas fait, ou de manière très partielle.
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